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Statuts

Statuts Votés lors de l'assemblée Générale Constitutive du 03 avril 2009 à Chambéry

1 - Dénomination, siège et buts de l'Association

Article 1er: Dénomination et Siège Social

La Fédération Française Sésame-Autisme est une association à but non lucratif, fondée le 21 juin 1997 conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et dont la déclaration a été publiée au Journal Officiel le 4 octobre 1997.

Cette association résulte de la scission de l'ancienne Fédération Française Autisme et Psychoses Infantiles - ASITP en 2 associations distinctes. L'année de création de la première association dont est issue la Fédération est 1963.

Sa durée est illimitée.

Sa zone d'action s'étend sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outremer.

Son siège social est à Paris.

Article 2: Buts de la Fédération

2.1 : La Fédération rassemble notamment les associations souscrivant à la Charte annexée aux présents statuts et ayant tout ou partie des buts suivants :

2.1.1. : assurer l'accueil et l'écoute des personnes handicapées présentant un syndrome d'autisme et/ou de troubles envahissants du développement, et de leurs familles, rechercher toute solution susceptible de leur venir en aide et de favoriser leur éducation et leur épanouissement.

Entretenir entre les familles de ces personnes handicapées des relations d'entraide et de solidarité.

2.1.2. : Favoriser la création et la gestion, créer et gérer des structures d'accueil, de travail, d'éducation ou de soins nécessaires au développement et au bien-être des personnes handicapées concernées.

2.1.3 : Informer l'opinion publique afin de mieux faire connaître les particularités et les problèmes des personnes atteintes de ces troubles et de favoriser leur insertion sociale.

2.1.4 : Stimuler la recherche concernant l'autisme et les troubles envahissants du développement en diffuser les résultats.

2.2 : En conséquence, la Fédération, poursuivant les objectifs définis dans la Charte, a pour buts de :

2.2.1 : Appuyer les actions des associations membres et assurer la meilleure coordination entre elles.

2.2.2 : Instaurer une réflexion commune sur les problèmes qui se posent aux personnes handicapées présentant un syndrome d'autisme et/ou de troubles apparentés, à leurs familles et à leurs associations ; définir ainsi une politique nationale de la Fédération dont tiendront compte les associations membres.

2.2.3 : Représenter, aux plans national et international, tant auprès du public que des Pouvoirs Publics, les intérêts des personnes handicapées par suite d'autisme précoce ou de troubles envahissants du développement apparentés ; intervenir à la demande des associations membres pour tout problème les concernant ; favoriser les échanges entre familles, professionnels, administrations.

2.2.4 : Défendre les personnes avec autisme et leur famille dans tous les domaines et veiller tout particulièrement à la défense de leur dignité et au respect scrupuleux des droits de l'homme (non discrimination, protection contre les mauvais traitements et abus sexuels, etc.)

2.2.5 : Aider les associations membres à créer et gérer des structures pour ces personnes handicapées en s'interdisant d'en créer et gérer elle-même directement.

2.2.6: Accueillir et orienter toute personne n'ayant pas adhéré à une association membre, vers l'association membre territoriale la plus proche du lieu de résidence de cette personne. Inciter les personnes n'ayant pas d'association membre à proximité à se regrouper en associations partout où ce sera possible.

2.2.7 : Stimuler les recherches, sans exclusive.

2.3 : La Fédération est partenaire de l'Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UNAPEI). Elle est membre fondateur de l'association AUTISME-EUROPE et de l'ARAPI (Association pour la Recherche sur l'Autisme et la Prévention des Inadaptations).

2.4 : La Fédération s'interdit de prendre toute option confessionnelle, philosophique ou politique et s'engage à respecter les principes de pluridisciplinarité et d'éthique stipulés dans la Charte.

Article 3: Moyens d'action

Les moyens d'action de la Fédération consistent notamment à :

3.1 : Créer un organisme collectif, émanation de l'ensemble des associations membres dit « Conseil National des Régions » instance privilégiée d'échange, de réflexion, d'étude et de propositions sur tout problème concernant l'autisme et les troubles apparentés (cf. : Article 18 des statuts).

Ce Conseil National des Régions assurera l'aide technique aux associations. La composition et le fonctionnement de ce Conseil sont définis dans le Règlement Intérieur.

3.2 : Editer une revue spécifique sur l'autisme « SESAME », en s'appuyant sur un conseil scientifique et en se réservant la propriété du titre.

3.3 : Utiliser les médias nationaux et promouvoir toute action d'information de l'opinion publique.

3.4 : Mettre en place tous moyens matériels permettant aux membres de recueillir toute information ou d'échanger leurs expériences réciproques au sein d'un réseau de compétences.

3.5 : Apporter aux associations membres, constituées ou potentielles, le soutien et l'aide technique nécessaires pour créer, reprendre ou gérer toute structure, à partir de l'expérience acquise en ce domaine.

3.6 : Promouvoir ou participer, aux plans national et international, à toute action, par tous moyens y compris par adhésion à d'autres associations se proposant des buts en relation avec son objet social.

3.7 : Assurer un service juridique pour aider les personnes avec autisme et leurs familles et, le cas échéant, pouvoir se porter partie civile auprès des tribunaux.

2 - Composition de la Fédération, Admission et Radiation des membres

Article 4: Composition de la Fédération

La Fédération se compose de membres personnes morales et de membres personnes physiques :

a) des Associations adhérentes qui sontdes associationslocales départementales et régionales de parents et amis de personnes atteintes d'autisme et de professionnels, poursuivant tout ou partie des buts définis à l'article 2.1 des présents statuts.

Sésame autisme devra obligatoirement faire partie de leur nom ; le conseil d'administration de chaque association adhérente comptera parmi ces membres une majorité de parents de personnes avec autisme ; sont considérés comme parents de ces personnes les ascendants les descendants les collatéraux et les alliés.

b) des associations correspondantes qui sontd'autres personnes morales intéressées par le problème de l'autisme et des troubles apparentés, par exemple, des associations de personnes handicapées dont une partie de leur activité concerne l'accompagnement des personnes avec autisme.

c) à titre exceptionnel, des personnes physiques, dites « membres individuels », qui, faute de pouvoir adhérer à une Association locale ou régionale, désirent soutenir la politique de la Fédération. Ces membres peuvent être des parents ou des représentants légaux de personnes handicapées autistes, des personnes handicapées autistes elles-mêmes, des amis ou des bienfaiteurs.

Toute Association, pour être membre, doit volontairement adhérer à la Fédération et être agréée par le Conseil d'Administration de cette dernière. Elle doit verser une cotisation ou / et une contribution annuelle selon les règles définies annuellement par l'Assemblée Générale.

Les « membres individuels » doivent avoir donné leur adhésion aux présents statuts et s'être engagés à acquitter une cotisation annuelle. Ils doivent exprimer leur intention d'adhésion par écrit au Président de la Fédération.

Les salariés de la Fédération ne peuvent être membres de celle-ci.

Article 5: Perte de qualité de membre

a) Pour les associations, la qualité de membre se perd :

leur retrait, décidé par leurs propres instances en Assemblée Générale,

leur radiation pour non-paiement de la cotisation ou contribution annuelle due à la Fédération, ou pour motif grave, prononcée par le Conseil d'Administration de la Fédération, sauf recours à l'Assemblée Générale. Des représentants de l'association concernée seront préalablement entendus.

Les Associations n'appartenant plus à la Fédération ne sauraient prétendre conserver le label SESAME-AUTISME.

b) Pour les membres individuels, la qualité de membre se perd :

démission,

décès,

radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, prononcée par le Conseil d'Administration de la Fédération sauf recours à l'Assemblée Générale, l'intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications.

Article 6: Cotisations

Les « membres individuels » versent une cotisation, appelée cotisation de base. Cette cotisation de base sert également au calcul du montant de la cotisation que doit verser chaque association personne morale. Cette cotisation est fixée, chaque année, pour l'année suivante, par l'Assemblée Générale ordinaire, sur proposition du Conseil d' Administration.

Chaque association affiliée à la Fédération contribue à son fonctionnement selon les modalités ci-après :

les associations adhérentes, la cotisation annuelle est proportionnelle au nombre d'adhérents tel qu'il apparait sur la liste fournie annuellement à la Fédération, la cotisation annuelle minimum étant de 10 cotisations de base auxquelles s'ajoute un montant forfaitaire fixé annuellement.

les associations correspondantes, la cotisation annuelle est égale à 20 cotisations de base

Les associations gestionnaires des établissements et services médico-sociaux, sont également tenus au paiement d'une contribution dont le montant et l'assiette sont fixés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Les cotisations et contributions, une fois versées, deviennent la propriété définitive de la Fédération.

Article 7: Place des Associations Fédérées dans la Fédération Nationale

Les associations régionales ou à défaut départementales ou locales représentent les intérêts des personnes handicapées autistes dans leur région.

A seule fin de rendre un meilleur service aux personnes handicapées d'une région limitrophe, elle-même dépourvue d'une association régionale, leur compétence territoriale peut être modifiée après accord du Conseil d'Administration de la Fédération et de leur propre Conseil d'Administration.

Dans l'attente de la constitution d'une association dans une région qui en est dépourvue et sauf dérogation, les adhérents de cette région sont rattachés directement à la Fédération Nationale, qui leur assure le même service qu'une association régionale.

3 - Fonctionnement et Administration de la Fédération

Article 8: Composition des Assemblées Générales et droit de vote

Les Assemblées Générales sont composées de tous les membres de la Fédération : associations membres (adhérentes ou correspondantes) et membres individuels. Les associations membres sont représentées par leurs délégués, dûment mandatés par leur Conseil d'Administration.

Chaque association dispose d'une voix par tranche de 10 cotisations ; les associations gestionnaires qui versent une contribution disposent également d'une voix par tranche de 20 places. Chaque délégué ne peut être porteur de plus de 10 voix.

Les membres individuels disposent d'un dixième de voix.

Pour calculer le nombre de voix, on prend en compte les cotisations versées au 31 décembre de l'année précédente, auxquelles on ajoute les nouveaux adhérents dont la liste doit être envoyée au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale.

Peuvent également assister aux Assemblées Générales toutes les personnes invitées par le Conseil d'Administration à des titres divers, et en particulier tous les adhérents individuels des associations membres.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 9: Assemblée Générale Ordinaire

9.1 Convocation :

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant le quart des voix.

L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration sur proposition du bureau, et mentionné dans l'avis de convocation adressé, au moins 1 mois avant la date de l'Assemblée Générale, à l'ensemble des adhérents.

La réunion se tient aux jour et heure et lieu indiqués sur l'avis de convocation.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration.

Le bureau de l'Assemblée est celui du Conseil d'Administration.

Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée Générale devra compter au moins la moitié plus une des Associations membres présentes ou représentées. Pour se faire représenter l'association empêchée, doit désigner par une délibération de son Conseil d'Administration, un délégué d'une autre association et lui confier son pouvoir. Si l'association dispose de plus de 10 voix elle peut désigner un autre délégué.

Si, à la suite d'une première convocation, l'Assemblée n'a pu réunir le quorum requis pour délibérer valablement, le Conseil d'Administration convoque, dans le mois qui suit, une 2ème Assemblée qui délibère valablement si elle est composée du quart au moins des membres présents ou représentés qui constituent l'association.

9.2 Délibérations

L'Assemblée Générale ordinaire :

prononce sur le rapport moral, le rapport d'orientation, le rapport financier et celui du commissaire aux comptes adressés auparavant aux membres de l'association, en même temps que la lettre de convocation à l'Assemblée Générale,

les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant de la cotisation et des contributions annuelles,

au renouvellement des membres du conseil d'administration,

sur les questions mises à l'ordre du jour et fixe les orientations des activités fédérales,

sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Nul ne peut détenir plus de 10 pouvoirs. Les votes peuvent avoir lieu à main levée ou à bulletin secret ; le bulletin secret est obligatoire s'ilest demandé par le quart, au moins, des associations représentées.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

Article 10: Assemblée Générale Extraordinaire

10.1 Réunions de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur des questions exceptionnelles concernant la vie de la Fédération.

Elle se réunit sur l'initiative du Conseil d'Administration ou à la demande du quart au moins des membres de la Fédération ayant voix délibérative.

Elle est convoquée 1 mois au moins avant la date de la réunion.

Elle peut :

aux statuts toutes modifications utiles

sa dissolution ou sa fusion avec d'autres associations poursuivant des buts similaires.

10.2 Délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire :

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle comprend les 2/3 des associations membres. Les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Si à la suite d'une première convocation, l'Assemblée Générale n'a pu réunir le nombre requis des membres ayant voix délibérative, elle convoque, dans le mois qui suit une 2ème Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres ayant voix délibératives présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la réunion précédente et à la majorité des 2/3 des voix des membres ayant voix délibératives présents ou représentés.

Toutefois, dans le cas de modification des statuts et de dissolution de la Fédération, l'Assemblée Générale extraordinaire se réunit et délibère dans les conditions fixées aux articles 28 et 29 des statuts.

Article 11: Procès-verbal des délibérations

Il est tenu procès-verbal des délibérations des Assemblées Générales.

Les procès-verbaux sont signés par le président et la secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de la Fédération.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 12: Composition du Conseil d'Administration

La Fédération est administrée par un Conseil d'Administration composé de 25 membres au moins et de 30membres au plus appartenant aux associations adhérentes et désignés selon les modalités suivantes :

Les administrateurs sont élus, au scrutin secret, pour 3 ans par l'Assemblée Générale de la Fédération. Chaque région administrative devra, si des associations locales existent, être représentée au Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est renouvelable par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration doit être composé d'au moins 2/3 de parents de personnes handicapées autistes

La fonction d'administrateur de la Fédération est incompatible avec celle de salarié de celle-ci.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le Conseil d'Administration peut coopter un administrateur suppléant, sous réserve de ratification par l'Assemblée Générale. La durée du mandat du membre suppléant reste celle de l'administrateur remplacé.

Article 13: Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président et au moins trois fois par an, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des décisions.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délégations de pouvoir sont admises, toutefois un même administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.

Il est tenu procès-verbal des séances, signé du Président et du Secrétaire Général, établi sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération. Chaque procès-verbal est approuvé au cours du Conseil suivant.

Tout membre du Conseil n'ayant pas, sans excuse valable, assisté à 3 réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire par le Conseil.

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l'intérêt de l'Association peuvent être remboursés sur justificatifs qui font l'objet de vérifications. Ces remboursements de frais doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration statuant hors de la présence des intéressés.

Une indemnité de fonction peut être également versée à un membre du bureau, (président, vice président, secrétaire, trésorier...) lorsqu'il est amené à supporter des contraintes perturbant sa vie personnelle (travail, vie familiale, etc.) dans la condition prévue à l'article 261-7-1)d) du code général des impôts et à l'annexe II, article 242 c du même code.

Son montant est fixé par le Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Cette indemnité cesse d'être versée à la fin de son mandat ou sur simple décision du Conseil d'Administration, sans indemnité.

Les salariés de l'Association peuvent être appelés à assister avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration et aux séances de l'Assemblée Générale sur invitation du Président.

Article 14: Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes et opérations nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération, qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la Fédération, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant 9 ans, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.

BUREAU

Article 15: Election du bureau

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un bureau composé :

président parent,

à trois vice-présidents,

secrétaire général et d'un secrétaire adjoint,

trésorier et d'un trésorier adjoint,

membres.

Toutefois les effectifs du bureau ne doivent pas excéder le tiers de ceux du Conseil d'Administration.

Tout membre du bureau est révocable par le Conseil d'Administration. Le membre révoqué peut présenter sa défense devant le Conseil d'Administration au sein duquel il continue d'appartenir jusqu'au renouvellement de ce Conseil par l'Assemblée Générale.

En cas de cessation de fonction d'un membre du bureau, le Conseil élit un nouveau membre au scrutin secret. La durée du mandat est la même que celle qui restait à courir au membre sortant.

Article 16: Réunions et décisions du bureau

Le bureau se réunit entre chaque réunion du Conseil d'Administration, et chaque fois que le Président le juge nécessaire. Pour délibérer valablement, la présence de la moitié des membres du bureau est nécessaire.

Le bureau prépare les réunions et exécute les décisions du Conseil d'Administration ; il expédie les affaires courantes.

Les procès-verbaux des réunions du bureau, signés par le Président et le Secrétaire, sont établis sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

Article 17: Fonctions des membres du bureau

Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et du bureau, ainsi que le fonctionnement régulier de la Fédération, qu'il représente dans les actes de la vie civile.

Il nomme aux emplois de salariés cadres, et en informe le Conseil d'Administration Il ordonnance les dépenses. Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur.

Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier au directeur de la Fédération l'exécution de certaines tâches qui lui incombent.

Le Président est compétent pour représenter la Fédération en justice, ainsi que pour introduire, au nom de celle-ci, toute action en justice qu'il estimera nécessaire aux intérêts et aux buts qu'elle poursuit. En cas d'action ou de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Le Président tient informé le Conseil des actions en justice qu'il a entreprises au nom de la Fédération.

Le Vice Président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace s'il y a lieu.

Le Secrétaire Général est chargé d'établir les convocations, de rédiger les procès-verbaux des Assemblées Générales, des réunions du Conseil d'Administration et du bureau, de préparer les Assemblées Générales, ainsi que de toutes les correspondances, en liaison avec le Président.

Le Trésorier contrôle les comptes de la Fédération. Il assure le recouvrement des recettes, de quelque nature qu'elles soient, exécute les dépenses et donne quittance de toutes les sommes reçues.

Le Secrétaire Général et le Trésorier peuvent sous leur responsabilité et leur contrôle, et avec l'autorisation du Conseil d'Administration, confier à un salarié l'exécution de certaines tâches qui leur incombent.

Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 18: Conseil National des Régions

Le Conseil National des Régions, instance consultative de la Fédération, est un organe de réflexion et d'échanges.

Il est saisi par le Conseil d'Administration des questions qui paraissent importantes pour la cause des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs associations.

Il manifeste les préoccupations des associations membres.

Il permet des échanges réciproques de conseils et d'informations.

Il prépare, sur ordre du Conseil d'Administration, les orientations de la Fédération et les soumet à l'approbation du Conseil d'Administration.

Sa composition et le mode de désignation de ses membres sont fixés par le Règlement Intérieur.

Article 19: Commissions et Groupes de Travail

Le Conseil d'Administration peut constituer des commissions ou groupes de travail au titre des différentes activités de la Fédération.

Ces commissions et groupes de travail sont ouverts à tous les adhérents de la Fédération et éventuellement à des personnalités extérieures : ils n'ont pas à prendre de position publique sur les sujets étudiés, sauf accord du Conseil d'Administration.

Ces commissions ou groupes de travail ne sont pas habilités à prendre de décisions. Leur objet est d'établir des rapports ou de donner des avis que le Président transmet au bureau et au Conseil d'Administration.

Article 20: Liens entre Associations et la Fédération

Les associations fédérées sont unies par une affiliation à la FEDERATION FRANCAISE SESAME AUTISME

20.1 Conditions d'affiliation à la FFSA :

Les conditions d'affiliation à la Fédération sont définies par l'Article 1.2 du Règlement Intérieur qui stipule que conformément à la loi du 1er juillet 1901, les associations qui souhaitent adhérer à la Fédération devront - dès la parution de leur constitution au J.O. si elles sont nouvelles - adresser à la Fédération :

un exemplaire de leurs statuts et de leur Règlement Intérieur si celui-ci a été élaboré,

exemplaire du Journal Officiel,

liste de leurs adhérents à jour de cotisations,

liste des membres de leur Conseil d'Administration et de leur Bureau.

L'agrément du Conseil d'Administration Fédéral prévu à l'article 4 des statuts peut être prononcé à titre provisoire ou définitif.

20.2 Organes de coordination institués entre les associations affiliées :

Ces organes et leur coordination sont définis par les articles 1.4, 1.5 et 1.6 du Règlement Intérieur.

Des règles de fonctionnement sont destinées à normaliser les rapports de la Fédération et de ses associations membres ou ceux de ses membres entre eux, dans un esprit de complémentarité et d'efficience :

C'est ainsi que la Fédération doit adresser, régulièrement au responsable et aux délégués de chaque association membre les procès-verbaux des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales, et que, par ailleurs, chaque association membre doit adresser chaque année à la Fédération :

compte rendu d'activité annuelle,

modifications intervenues dans la composition de son Conseil d'Administration et de son Bureau,

liste et les attributions des personnes chargées des relations avec la Fédération.

Le lieu de compétence normale des associations membres à vocation territoriale est leur circonscription administrative ; elles peuvent dans ce cadre utiliser tous moyens compatibles avec leurs statuts et ceux de la Fédération.

Le Président de l'association membre est le correspondant de la Fédération dans son association.

En cas de litige au sein d'une association membre concernant l'interprétation des statuts ou du présent Règlement Intérieur de la Fédération, les intéressés peuvent en appeler à l'arbitrage de la Fédération.

Les litiges entre associations membres sont du ressort du Conseil d'Administration Fédéral lorsque ceux-ci, en particulier, risquent de porter atteinte à la Fédération.

Les litiges entre associations membres et la Fédération seront traités par l'Assemblée Générale de la Fédération.

4 - Dispositions financières

Article 21: Dons, Legs, Aliénations de biens

L'acceptation des dons et legs par délibération du conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 22: Dotation

La dotation comprend :

1°/ une somme de 152,45 euros (cent cinquante deux euros quarante cinq) constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;

2°/ les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3°/ les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé ;

4°/ les sommes versées pour le rachat des cotisations (si c'est le cas seulement) ;

5°/ le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération ;

6°/ la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l'exercice suivant.

Article 23: Titres

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 24: Recettes annuelles

Les ressources de la Fédération sont constituées par :

les cotisations et souscriptions de ses membres,

subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, et de tous organismes publics,

produit des libéralités dont l'emploi est décidé en cours d'exercice,

ressources créées, à titre exceptionnel, avec l'agrément s'il y a lieu, de l'autorité compétente,

produit des rétributions pour services rendus,

revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 22.

Article 25: Dépenses

Les ressources de la Fédération sont employées, notamment :

frais d'administration de l'association,

à l'acquisition, à l'aménagement ou à l'entretien de tous immeubles nécessaires à la réalisation du but de l'association,

aux subventions, participations ou avances que le Conseil d'Administration pourrait accorder, à toute opération concourant à la réalisation de l'objet.

Article 26:Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Le Trésorier est chargé du contrôle de la comptabilité de la Fédération.

Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de la Fédération.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du ministère de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

Article 27: Contrôle des comptes

Pour la vérification de ses comptes, le Conseil d'Administration nomme, chaque année, un contrôleur aux comptes. La durée du mandat de ce contrôleur aux comptes est renouvelable.

5 - Modification des statuts et Dissolution de l'Association

Article 28: Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assembléee Générale, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins 30 jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant au moins la moitié des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 29: Dissolution

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Article 30: Liquidation

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901.

6 - Surveillance et Règlement Intérieur

Article 31: Déclarations à la Préfecture

Le Président de la Fédération fait connaître dans les 3 mois à la Préfecture du siège social, tous les changements intervenus dans l'administration ou la direction de la Fédération.

Les registres de la Fédération et ses pièces comptables sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministère de l'Intérieur et au Ministre chargé des Affaires Sociales.

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé des Affaires Sociales ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 32: Règlement Intérieur

Le règlement Intérieur, préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale, est adressé à la préfecture du département du siège de la Fédération.

Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.